Conditions d’utilisation et de vente

La plateforme La Communauté est exploitée exclusivement par La Communauté SAS, société de droit ivoirien, ayant son siège social à Mockeyville, Grand-Bassam, Côte d’Ivoire. Les informations administratives et d’immatriculation, notamment le numéro RCCM, le numéro fiscal et tout autre identifiant légal, sont en cours de formalisation et seront intégrées aux présentes Conditions dès leur attribution officielle par les autorités compétentes.

La Communauté agit en tant qu’éditeur et opérateur unique de la plateforme, sans partenariat, affiliation ou délégation à des tiers non expressément mentionnés dans les présentes. Toute communication, notification, demande, réclamation, litige ou correspondance doit être adressée exclusivement à l’adresse électronique officielle : support@lacommunauteci.com. L’Utilisateur reconnaît que cette adresse constitue le canal unique et officiel de communication de La Communauté, et que toute autre adresse ou moyen de contact n’engage pas la Société. La Communauté se réserve le droit de ne pas répondre aux communications envoyées par d’autres canaux.

Les présentes Conditions ont pour objet principal de définir de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des règles, droits, obligations, interdictions, limitations, exclusions et responsabilités applicables à l’accès, à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation, au fonctionnement, à la suspension et à la résiliation du Service proposé par La Communauté. Elles régissent également les relations contractuelles entre les parties, y compris en matière de paiements, de giveaways, de promotions, de contenus numériques et de toute interaction communautaire.

Les Conditions s’appliquent sans restriction, ni réserve, ni exception à l’ensemble des services actuels et futurs proposés par La Communauté, y compris toute évolution technique, mise à jour logicielle, extension fonctionnelle, ajout de contenu, modification d’interface, intégration de nouveaux outils ou toute autre innovation introduite à la discrétion exclusive de la Société. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document, accord, communication, support publicitaire, description de produit, termes spécifiques à un giveaway ou toute autre information émanant de La Communauté ou de tiers, les présentes Conditions prévaudront toujours et de manière absolue, sans possibilité d’interprétation contraire.

La hiérarchie contractuelle est la suivante : (i) les présentes Conditions ; (ii) toute annexe ou addendum expressément référencé ; (iii) les politiques spécifiques (telles que la Politique de Confidentialité ou les Règles de Giveaways) ; et (iv) toute autre communication non contractuelle, qui n’a qu’une valeur informative et non contraignante.

La Communauté est une plateforme privée et exclusive fonctionnant sur la base d’une adhésion volontaire par abonnement mensuel ou autre périodicité définie par la Société. Le Service consiste principalement à fournir aux Membres un accès privilégié à des avantages exclusifs, tels que des réductions commerciales auprès de partenaires sélectionnés, des opportunités communautaires (événements virtuels ou physiques, forums de discussion, contenus éducatifs), des opérations promotionnelles, des giveaways aléatoires, des outils numériques personnalisés et tout autre bénéfice décidé unilatéralement par La Communauté.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, sans réserve ni contestation possible, que La Communauté n’est en aucun cas une loterie nationale ou réglementée, un opérateur de jeux d’argent ou de hasard, un établissement de paris sportifs, un organisme financier, bancaire, d’investissement ou d’assurance, ni une entité soumise à des réglementations spécifiques en matière de jeux, de finance ou de consommation au-delà des lois générales applicables en Côte d’Ivoire. Les giveaways et promotions proposés ne constituent pas des jeux de hasard au sens légal, mais des avantages promotionnels accessoires et discrétionnaires à l’adhésion, sans valeur contractuelle garantie, sans obligation de résultat et sans engagement de probabilité de gain. Toute référence à des « gains » ou « prix » est purement illustrative et n’implique aucune garantie.

La Communauté se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout élément du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour des raisons techniques, commerciales, légales ou à sa seule discrétion.

Les présentes Conditions sont réputées acceptées de manière irrévocable dès le premier accès au Service, y compris par simple navigation sans inscription. Tout clic sur un bouton d’acceptation, paiement, inscription ou utilisation subséquente confirme cette acceptation.

La Communauté se réserve le droit absolu et discrétionnaire, à tout moment et sans obligation de justification ou de notification individuelle préalable, de modifier, compléter, restructurer, réviser, suspendre, limiter ou supprimer tout ou partie des Conditions, du Service, des fonctionnalités, des tarifs ou des avantages. Les Conditions modifiées entrent en vigueur immédiatement dès leur mise en ligne sur la plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe exclusivement de consulter régulièrement les Conditions pour se tenir informé de toute modification. La poursuite de l’utilisation du Service après toute modification vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des Conditions révisées, sans possibilité de rétractation rétroactive.

En cas de refus des modifications, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Service et résilier son compte, sans droit à remboursement ou indemnité.

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Service sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans révolus et juridiquement capables de contracter selon le droit applicable. Les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé. En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare sur l’honneur et sous sa responsabilité exclusive : (i) satisfaire à ces conditions d’âge et de capacité ; (ii) agir en son nom propre ou avec toutes les autorisations nécessaires ; (iii) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription ; et (iv) ne pas être sous le coup d’une interdiction légale ou judiciaire d’utiliser de tels services.

Toute fausse déclaration, omission, dissimulation, information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate, la résiliation du compte, la perte de tous les avantages accumulés, sans remboursement, sans préavis et sans indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires ou pénales pour fraude, usurpation d’identité ou tout autre délit applicable. La Communauté se réserve le droit de vérifier l’identité et l’éligibilité de l’Utilisateur à tout moment, y compris par des demandes de pièces justificatives.

Chaque Utilisateur est autorisé à créer et à détenir un seul et unique compte personnel, strictement nominatif, non cessible, non transférable et non partageable. La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations personnelles exactes, telles que nom, prénom, adresse électronique valide, et tout autre renseignement requis par La Communauté.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de la conservation confidentielle de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe, codes d’accès), de la sécurité de son compte et de toute activité, autorisée ou non, réalisée via celui-ci. Toute perte, vol, utilisation non autorisée, compromission ou dommage résultant d’une négligence, d’un partage d’identifiants ou d’une faille de sécurité imputable à l’Utilisateur relève de sa responsabilité exclusive. La Communauté décline toute responsabilité en cas de perte de données, de fonds virtuels, d’avantages ou de tout préjudice lié à une telle situation.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée, l’Utilisateur doit immédiatement notifier La Communauté à support@lacommunauteci.com. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement le compte pour investigation, sans garantie de restauration.

L’accès complet au Service est subordonné à la souscription d’un abonnement mensuel, annuel ou autre périodicité définie par La Communauté, payable à l’avance et non remboursable. L’abonnement ouvre immédiatement droit à l’accès aux services numériques, contenus exclusifs, réductions, giveaways et autres avantages, sans délai de carence.

Les tarifs, modalités de paiement et options d’abonnement sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés à tout moment par La Communauté, sans préavis. En procédant au paiement initial ou à tout renouvellement, l’Utilisateur autorise expressément et irrévocablement La Communauté, ses prestataires de paiement (tels que Carte bancaire, Wave, Orange Money, MTN money ou tout autre tiers) à prélever automatiquement les sommes dues selon la périodicité choisie, y compris les taxes, frais bancaires ou commissions applicables.

Tout incident de paiement, réjet bancaire, opposition, insuffisance de fonds, tentative de fraude ou non-paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’abonnement, la perte des avantages accumulés, des poursuites pour recouvrement et des sanctions pénales si applicable. La Communauté n’est pas responsable des frais supplémentaires imposés par les institutions financières de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement que les services fournis par La Communauté sont des services numériques et des contenus personnalisés accessibles immédiatement après paiement, conformément aux dispositions légales excluant le droit de rétractation pour de tels produits. À ce titre, l’Utilisateur renonce expressément, définitivement et sans réserve à tout droit de rétractation, de remboursement, d’annulation ou de résiliation anticipée, sauf dans les cas exceptionnels et discrétionnaires expressément prévus par les présentes Conditions.

Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé en cas de : (i) non-utilisation ou sous-utilisation du Service ; (ii) déception, insatisfaction ou attentes non satisfaites ; (iii) mauvaise compréhension des Conditions ou du Service ; (iv) résiliation volontaire ; (v) changement de situation personnelle, technique ou financière ; (vi) force majeure ; ou (vii) toute autre raison non imputable directement et exclusivement à une faute grave prouvée de La Communauté. Toute demande de remboursement exceptionnelle reste à la discrétion unique et non contestable de la Société, sans création de précédent.

La participation aux giveaways, promotions, événements communautaires ou toute opération similaire est strictement réservée aux Membres actifs, en règle avec leur abonnement et respectant l’ensemble des Conditions. Ces opérations reposent sur des mécanismes aléatoires, promotionnels ou discrétionnaires définis unilatéralement par La Communauté, sans garantie de gain, de probabilité équitable ou d’équité absolue.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que : (i) les giveaways ne constituent pas un engagement contractuel ni une obligation de résultat ; (ii) aucun droit acquis, créance ou recours n’est créé par la participation ; (iii) les prix, s’ils existent, n’ont pas de valeur monétaire garantie et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment ; (iv) les décisions de La Communauté (sélection des gagnants, attribution des prix, etc.) sont définitives, souveraines, non motivées et non contestables judiciairement ou autrement ; et (v) toute participation implique une renonciation à toute réclamation pour dommages, pertes ou préjudices liés à l’opération.

La Communauté se réserve le droit de disqualifier tout participant pour toute raison, y compris suspicion de fraude, sans indemnité.

L’Utilisateur s’engage irrévocablement à utiliser le Service de manière loyale, légale, éthique et conforme aux présentes Conditions, aux lois ivoiriennes et internationales applicables, y compris celles relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et à la lutte contre la fraude. Sont strictement interdits : (i) toute tentative de fraude, d’abus, de manipulation technique, d’usurpation d’identité, de contournement des règles ou des sécurités ; (ii) le partage de compte, la revente d’avantages ou la commercialisation non autorisée ; (iii) toute conduite nuisible à la plateforme, aux autres Utilisateurs ou à La Communauté (harcèlement, spam, virus, etc.) ; (iv) l’utilisation à des fins illégales, immorales ou contraires à l’ordre public ; et (v) toute violation de droits tiers.

En cas de manquement réel, supposé ou potentiel, La Communauté se réserve le droit de suspendre, résilier ou bloquer immédiatement le compte, sans préavis, sans remboursement, sans indemnité et sans préjudice des poursuites judiciaires, pénales ou civiles pour recouvrement de dommages. L’Utilisateur indemnise La Communauté contre tout préjudice résultant de ses actions.

Tous les éléments composant la plateforme La Communauté (logos, designs, textes, images, logiciels, interfaces, contenus, bases de données, etc.) sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive, inaliénable et perpétuelle de La Communauté SAS ou de ses licenciés. Toute reproduction, copie, modification, distribution, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de sanctions.

L’Utilisateur cède irrévocablement à La Communauté, à titre gratuit, mondial, perpétuel et non exclusif, tous les droits (y compris droits moraux) sur toute idée, suggestion, recommandation, commentaire, contenu ou contribution transmise via la plateforme. La Communauté peut exploiter librement ces éléments sans limitation, sans rémunération et sans obligation de crédit. L’Utilisateur renonce expressément à tout droit moral, y compris le droit à l’intégrité et à la paternité.

L’Utilisateur accepte expressément et irrévocablement de recevoir toute communication, notification, promotion, mise à jour ou information de La Communauté par voie électronique (e-mail, notifications push, messages in-app). Ces communications électroniques font foi entre les parties, constituent des preuves valables et opposables, et ont la même valeur qu’un document papier signé.

La Communauté traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, incorporée par référence. L’Utilisateur consent au traitement de ses données pour les besoins du Service, y compris à des fins marketing.

La Communauté se réserve le droit absolu de suspendre, limiter, résilier ou supprimer tout compte, abonnement ou accès au Service à tout moment, pour toute raison ou sans raison, sans préavis, sans justification et sans recours possible. Les causes incluent, sans limitation : manquements aux Conditions, incidents de paiement, suspicions de fraude, inactivité prolongée ou raisons techniques/Commerciales.

La résiliation entraîne la perte immédiate et définitive de l’accès au Service, des avantages accumulés, des données stockées et de tout contenu associé, sans remboursement, sans indemnité et sans possibilité de récupération. L’Utilisateur reste tenu par les obligations survivant à la résiliation (confidentialité, non-concurrence, etc.).

Dans les limites maximales autorisées par la loi ivoirienne, La Communauté, ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, pour tout dommage, perte, préjudice, direct ou indirect, financier, moral, physique, commercial ou autre, résultant de ou lié à : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service ; (ii) des interruptions, erreurs techniques, virus ou failles de sécurité ; (iii) des contenus tiers ou liens externes ; (iv) des giveaways ou promotions ; (v) des décisions discrétionnaires de la Société ; ou (vi) toute force majeure (pannes électriques, conflits, pandémies, etc.).

L’Utilisateur utilise le Service à ses risques et périls exclusifs, sans aucune garantie de performance, de disponibilité, de sécurité ou de résultat. La responsabilité totale de La Communauté, si applicable, est limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident.

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes ou lié au Service relève de la compétence exclusive et irrévocable des tribunaux compétents d’Abidjan, Côte d’Ivoire. L’Utilisateur renonce à toute objection basée sur le forum ou la juridiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement valides, opposables et applicables, sans affecter la validité globale du contrat. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une clause valide reflétant au mieux l’intention initiale.

Toute demande, question, réclamation ou communication doit être adressée exclusivement à support@lacommunauteci.com. La Communauté répondra dans un délai raisonnable, sans garantie de résolution favorable.

L’Utilisateur reconnaît avoir accepté les présentes Conditions librement, en toute connaissance de cause, sans contrainte, sans duress et après avoir eu l’opportunité de les examiner attentivement. Cette acceptation est irrévocable et produit des effets immédiats. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, aux paiements et aux litiges survivent à toute résiliation ou expiration du contrat.

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